Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail
Article 29
Versions de la disposition
29. Un déficit budgétaire encouru sans la permission de la Commission demeure la responsabilité de l’association sectorielle et en aucun temps tel déficit n’est comblé par la Commission.
